Administratifs divers - Import export

Première demande Renouvellement Carte volée / perdue Dans tous les cas, la carte d’identité est gratuite à part si elle est perdue ou volée (25€ de timbre fiscal) DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat administratif signé Pièce d’identité (déclaration de perte ou vol si necessaire) 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois ou attestation d’hébergement Si votre lieu de naissance est différent du département dans lequel vous faite votre demande il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple) Passeport (si vous en avez 1) Livret de famille (avec les informations des parents du demandeur)

Première demande Renouvellement Passeport perdu/volé Passeport en urgence DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat administratif signé Votre pièce d’identité 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Justificatif du domicile de moins de 3 mois ou attestation d’hébergement Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple) Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Le passeport coûte 86 € (en timbre fiscal) pour les personnes majeures.

SERVICE SUR DEVIS NOUS CONTACTER Vous ne savez pas comment faire ?! Vous avez besoin d’aide et/ou de conseils concernant des documents ou un problème rencontré ? Nous pouvons vous aider et vous conseiller pour rédiger vos courriers et trouver des solutions. Nous sommes là pour vous accompagner tout au long de vos formalités. Rédaction de courriers administratifs/ étude de dossier CAF POLE EMPLOI DOSSIER RETRAITE IMPOTS AMENDES ETC ….

Il s’agit d’un document juridique et administratif qui peut être délivré sous différentes formes : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation. Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat administratif signé Votre pièce d’identité en cours de validité Justificatif du domicile de moins de 3 mois ou attestation d’hébergement Livret de famille

A la fin de votre démarche sur notre site, et après avoir effectuer le paiement selon les différents modes proposés, vous recevez une confirmation de commande par mail et la liste des documents à nous envoyer. La commande est réalisée rapidement, en toute simplicité ! L’envoi de vos documents justificatifs peut se faire directement sur notre site de façon dématérialisée ou par email. Vous pouvez également signer électroniquement vos documents cerfa sans avoir à les imprimer ou à les remplir à la main. A réception de votre dossier d’immatriculation, nous procéderons aux vérifications nécessaires. Si votre dossier est incomplet, nous vous en informerons par email rapidement. L’envoi d’un dossier d’immatriculation complet facilite le traitement de votre démarche. Vérifiez bien que votre dossier soit complet pour vos documents rapidement.

Vous rencontrez un problème sur votre permis de conduire ? Avis de contravention Majoration de votre amende Contestation Usurpation Perte de points Stage non crédité Solde de points erroné Réception Lettre 48SI ou 48N Permis de conduire à 0 Point Alcoolémie contraventionnelle et délictuelle Stupéfiants Autres… Nous collaborons avec des avocats spécialisés en droit pénal routier et nous pouvons établir un devis en fonction de votre dossier.

Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l’ajout de la mention « collection » sur votre carte grise. Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées. Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire. La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise. Vous pouvez circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection. Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule.

3 raisons principales amènent un automobiliste a faire une demande de duplicata de carte grise : là a suite d’une perte, d’un vol (déclaration a faire au préalable auprès du commissariat ou gendarmerie-) ou d’une détérioration DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Déclaration de perte ou de vol Carte nationale d’identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Permis de conduire Preuve du contrôle technique en cours de validité si véhicule + de 4 ans Si votre véhicule à moins de 4 ans, numéro d’immatriculation du véhicule

Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent : stage volontaire de récupération de points, stage pour éviter une sanction judiciaire et stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge (non pris en compte par le CPF car formation non qualifiante). Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis (cas 1 et 2) Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité (retrait de tous les points). Vous pouvez faire un stage maximum par an. En cas d’infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis…). Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

Vous venez d’importer un véhicule en provenance de l’étranger ? Vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches d’immatriculation pour obtenir une carte grise française. Si vous ne réalisez pas cette démarche dans les délais impartis, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré jusqu’à 750€. DOCUMENTS NECESSAIRES : Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise étrangère Quitus fiscal Certificat de conformité ou faite la demande chez le constructeur Certificat de vente ou de propriété Pièce d’identité en cours de validité Permis de conduire obligatoire Justificatif de domicile de moins de 3 mois Contrôle technique français ou étranger (rapport entier)

La démarche de changement de titulaire permet au nouvel acquéreur du véhicule de s’enregistrer comme nouveau titulaire sur la carte grise. Vous avez un délai d’un mois pour effectuer votre démarche à la suite de l’achat du véhicule, d’un don ou d’une fin de leasing et vous acquitter des taxes correspondantes. La nouvelle carte grise vous sera expédiée sous 48h/72h ouvrées. Pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Formulaire cerfa n°15776*02 qui correspond au certificat de cession du véhicule Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

La démarche de changement de titulaire permet au nouvel acquéreur du véhicule de s’enregistrer comme nouveau titulaire sur la carte grise. Vous avez un délai d’un mois pour effectuer votre démarche à la suite de l’achat du véhicule, d’un don ou d’une fin de leasing et vous acquitter des taxes correspondantes. La nouvelle carte grise vous sera expédiée sous 48h/72h ouvrées. Pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur Formulaire cerfa n°13749 qui sert à la demande d’immatriculation Formulaire cerfa n°15776*02 qui correspond au certificat de cession du véhicule Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise).

La fiche d’identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous est notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n’avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte). DOCUMENTS NECESSAIRES : Mandat signé (bouton cliquable pour aller sur la page de tous les cerfas) Faire un contrôle technique sans carte grise Justificatif de domicile de moins de 6 mois Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l’absence de carte grise Exporter véhicule occasion endommagé dont la carte grise a été retirée Justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d’immatriculation ne peut être fourni (exemples : avis de retrait par les forces de l’ordre, avis de remise du titre en préfecture) Récépissé de déclaration d’achat lorsque le véhicule a fait l’objet d’une cession.

La formation FIMO (qu’on appelle parfois « permis FIMO ») est la Formation Initiale Minimale Obligatoire que doit suivre tout chauffeur poids lourd débutant dans la profession après le 10/09/2009 lorsqu’il n’a pas de diplôme qualifiant. Elle permet donc à une personne ayant le permis poids lourd mais n’ayant pas les diplômes nécessaires d’accéder aux emplois de chauffeur routier. La formation FIMO est initiale, c’est à dire qu’elle ne devra être suivie qu’une seule fois au début de la carrière. Elle est plus approfondie que la FCO qui est la formation suivie tous les 5 ans par les chauffeurs en activité. La FIMO marchandise est une formation qui allie théorie et pratique et donc se déroule en partie en salle et en partie sur le terrain notamment en conduite. Elle dure 140 heures réparties sur 4 semaines consécutives.

Pour récupérer vos droits à conduire à la suite d’une invalidation, d’une suspension ou d’une annulation, vous devez passer un contrôle médical. Selon la durée de la sanction, ce contrôle doit être complété ou non d’un examen psychotechnique. Suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire Suspension de moins de 6 mois Vous devez présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants : suspension pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants, et suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. La demande s’effectue à la fin de la période de suspension. Suspension de 6 mois ou plus Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis. Invalidation ou annulation Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis.

Un Certificat Provisoire d’Immatriculation WW concerne les véhicules suivants : Un véhicule importé neuf ou d’occasion provenant de l’étranger Un véhicule neuf acheté en France et destiné à l’exportation Un véhicule neuf acquis en châssis cabine, voué au carrossage Un Véhicule en location courte durée Un véhicule d’occasion avec des documents faisant défaut, ou des pièces incomplète, ne permettant pas aux propriétaires de procéder à l’immatriculation définitive de la voiture d’occasion Un CPI WW a une durée de validité de 4 mois. Aucun renouvellement est possible. Un CPI WW d’un véhicule neuf vendu incomplet aux fins de carrossage a une durée de validité de 3 mois. Il peut être prolongé qu’une seule fois.

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l’utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre et doit être renouvelé chaque année. Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l’automobile qui lui permet de fabriquer des plaques d’immatriculation à ce numéro. L’original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle. Son utilisation est uniquement réservée au territoire français. Lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement, celle-ci doit être réalisé et déposé pour l’année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre et que vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous êtes passible d’une contravention de première classe. Il est obligatoire d’avoir son permis sur soi. En cas de perte, vous devez effectuer une déclaration de perte avant la demande de nouveau permis. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé (bouton cliquable pour aller sur la page de tous les cerfas) Le code photo-signature numérique obtenu auprès d’un photographe agréé ou en se rendant dans une cabine agréée ou, à défaut, une photographie d’identité Une pièce d’identité en cours de validité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Une attestation de perte vous sera remise pour pouvoir conduire en attendant votre nouveau permis (attestation valable 2 mois)

DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Carte grise du véhicule Pièce d’identité de l’acquéreur Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Cette démarche est à utiliser si : Vous voulez obtenir l’échange de votre permis de conduire obtenu dans une Collectivité d’Outre-mer, Vous voulez obtenir l’échange de votre permis de conduire obtenu à l’étranger, Vous voulez obtenir l’échange de votre permis de conduire obtenu dans un pays de l’Union européenne ou de l’EEE, Vous possédez un permis délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’EEE et vous souhaitez qu’il soit enregistré en France pour des raisons professionnelles. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Une pièce d’identité en cours de validité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Un justificatif de régularité du séjour (titre de séjour en cours de validité) Le permis de conduire actuel Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire

L’utilisation de fausses plaques d’immatriculation est passible : D’une peine de 7 ans de prison D’une amende de 30 000 € D’un retrait de 6 points sur le permis de conduire D’une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus De l’annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus) De la confiscation du véhicule Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n’avez pas commises, vous êtes probablement victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation plus communément appelé « doublette ». Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l’amende. La demande d’une nouvelle carte grise comportera un nouveau numéro d’immatriculation. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Copie carte grise Pièce d’identité Avis de contravention Dépôt de plainte pour usurpation

Vous avez effectué un changement de caractérise sur votre véhicule ? (bioéthanol, débridage etc …) Tous les changements notables sont considérés comme des modifications techniques qu’il faut déclarer auprès du système d’immatriculation de l’état, ce qui permettra d’obtenir une carte grise dont les informations inscrites seront équivalentes a la réalité technique du véhicule. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Formulaire cerfa n°13750 (les cerfas) qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise originale Certificat de conformité du changement effectué sur le véhicule Carte nationale d’identité du ou des titulaires Permis de conduire obligatoire adapté au véhicule à immatriculé Justificatif de domicile de moins de 6 mois Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle Assurance du véhicule en cours de validité.

Le certificat de conformité européen, ou certificate of conformity (COC) est un document attestant qu’un véhicule donné a été construit dans le respect des règles de conformité européennes. Ce document est utile à tout automobiliste souhaitant obtenir l’immatriculation d’un véhicule importé depuis l’étranger. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé (bouton cliquable pour aller sur la page de tous les cerfas) Carte grise du véhicule Pièce d’identité de l’acquéreur Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Dans le cadre d’une cession pour destruction, le centre VHU (Véhicule hors d’usage) vous demandera un certain nombre de justificatifs afin de pouvoir établir le certificat de destruction. D’une manière générale, les documents suivants sont indispensables : Carte grise barrée et signée Certificat de non-gage de moins de 15 jours Certificat de cession en deux exemplaires Cession pour destruction sans carte grise Dans les cas suivants, vous pouvez céder l’épave de votre voiture à un centre VHU, même si vous n’est pas en possession de la carte grise : Perte de la carte grise : vous devez fournir la déclaration de perte du certificat d’immatriculation dûment complété Vol du certificat d’immatriculation : le centre VHU vous demandera la déclaration de vol tamponné et signé par les forces de l’ordre Retrait de la carte grise : fournissez l’avis de retrait du certificat d’immatriculation qui vous a été transmis par la police ou la gendarmerie

Cette démarche doit être effectuée par le vendeur 15 jours maximum après la vente du véhicule. Ceci permettra aux vendeurs de ne plus être enregistré en tant que titulaire du véhicule dans le SIV. c’est l’acheteur du véhicule qui sera tenu responsable des infractions et des amendes encourues. DOCUMENTS NECESSAIRES : Pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur Formulaire cerfa n°15776*02 qui correspond au certificat de cession du véhicule Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens cotitulaires Si l’acquéreur est un professionnel : Récépissé de Déclaration d’achat a son nom Mandat signé.

Cette démarche de déclaration d’achat est à effectuer par le professionnel de l’automobile au moment de l’achat d’un véhicule. Les professionnels de l’automobile n’ont pas besoin de faire une carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité d’achat/vente. Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule. Ce document sera d’ailleurs à transmettre au nouvel acheteur au moment de faire son changement de titulaire sur la carte grise. DOCUMENTS NECESSAIRES : Formulaire de déclaration d’achat PDF (Cerfa n° 13751*02) rempli et signé Récépissé de Déclaration d’achat de l’ancien propriétaire (si professionnel de l’automobile) Carte grise barrée. Elle doit être datée et signée par le vendeur Mandat signé Pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de la société

Vous venez de réussir l’examen du permis de conduire ? Félicitations ! Un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) vous sera remis par courrier et sera valable pendant 4 mois ce qui vous permettra d’anticiper les délais administratifs liés à la production de votre permis de conduire. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) valable 4 mois Une pièce d’identité en cours de validité Un justificatif de domicile de moins de 6 mois Le code photo-signature numérique obtenu auprès d’un photographe agréé ou en se rendant dans une cabine agréée ou, à défaut, une photographie d’identité Pour les personnes nées après 1987 : l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l’attestation de sécurité routière (ASR)

Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d’immatriculation en cas de modification de votre état civil. Mandat signé Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise originale Pièce d’identité Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4ans, sauf s’il est dispensé de contrôle Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

Vous avez un véhicule en location et souhaitez faire reprendre votre contrat par une tierce personne ? DOCUMENTS NECESSAIRES - Mandat - Pièce d'identité - Demande de certificat d'immatriculation - Mandat d'immatriculation établi par la société de leasing - Carte grise (ni signée, ni barrée) - Si le véhicule a plus de 4 ans : contrôle technique de moins de 6 mois - Justificatif de domicile de moins de trois mois / Si vous êtes une société : Kbis de moins de 3 mois.