Si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre et que vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous êtes passible d’une contravention de première classe. Il est obligatoire d’avoir son permis sur soi. En cas de perte, vous devez effectuer une déclaration de perte avant la demande de nouveau permis. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé (bouton cliquable pour aller sur la page de tous les cerfas) Le code photo-signature numérique obtenu auprès d’un photographe agréé ou en se rendant dans une cabine agréée ou, à défaut, une photographie d’identité Une pièce d’identité en cours de validité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Une attestation de perte vous sera remise pour pouvoir conduire en attendant votre nouveau permis (attestation valable 2 mois)
France
Le RII (Relevé d’Information Intégral) contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière… Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues. Ce relevé doit être demandé auprès de la préfecture dont vous dépendez. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Copie du certificat d’immatriculation du véhicule Justificatif de domicile de moins de 6 mois Une pièce d’identité en cours de validité Copie de votre permis de conduire Le BSACP (Bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires) est un document qui est transmis par le « service amende » du Trésor public. Ce document officiel recense l’intégralité des infractions commises et des contraventions qui concerne un citoyen.
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La formation FIMO (qu’on appelle parfois « permis FIMO ») est la Formation Initiale Minimale Obligatoire que doit suivre tout chauffeur poids lourd débutant dans la profession après le 10/09/2009 lorsqu’il n’a pas de diplôme qualifiant. Elle permet donc à une personne ayant le permis poids lourd mais n’ayant pas les diplômes nécessaires d’accéder aux emplois de chauffeur routier. La formation FIMO est initiale, c’est à dire qu’elle ne devra être suivie qu’une seule fois au début de la carrière. Elle est plus approfondie que la FCO qui est la formation suivie tous les 5 ans par les chauffeurs en activité. La FIMO marchandise est une formation qui allie théorie et pratique et donc se déroule en partie en salle et en partie sur le terrain notamment en conduite. Elle dure 140 heures réparties sur 4 semaines consécutives.
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Pour récupérer vos droits à conduire à la suite d’une invalidation, d’une suspension ou d’une annulation, vous devez passer un contrôle médical. Selon la durée de la sanction, ce contrôle doit être complété ou non d’un examen psychotechnique. Suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire Suspension de moins de 6 mois Vous devez présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants : suspension pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants, et suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. La demande s’effectue à la fin de la période de suspension. Suspension de 6 mois ou plus Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis. Invalidation ou annulation Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis.
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Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l’utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre et doit être renouvelé chaque année. Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l’automobile qui lui permet de fabriquer des plaques d’immatriculation à ce numéro. L’original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle. Son utilisation est uniquement réservée au territoire français. Lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement, celle-ci doit être réalisé et déposé pour l’année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.
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