OBTENTION MENTION COLLECTION SUR CARTE GRISE
Immatriculation véhicule
Descriptif
Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l’ajout de la mention « collection » sur votre carte grise. Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées. Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire. La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise. Vous pouvez circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection. Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule.
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- stage de récuperation
- entreprises commerciales
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3 raisons principales amènent un automobiliste a faire une demande de duplicata de carte grise : là a suite d’une perte, d’un vol (déclaration a faire au préalable auprès du commissariat ou gendarmerie-) ou d’une détérioration DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Déclaration de perte ou de vol Carte nationale d’identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Permis de conduire Preuve du contrôle technique en cours de validité si véhicule + de 4 ans Si votre véhicule à moins de 4 ans, numéro d’immatriculation du véhicule
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Vous venez d’importer un véhicule en provenance de l’étranger ? Vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches d’immatriculation pour obtenir une carte grise française. Si vous ne réalisez pas cette démarche dans les délais impartis, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré jusqu’à 750€. DOCUMENTS NECESSAIRES : Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise étrangère Quitus fiscal Certificat de conformité ou faite la demande chez le constructeur Certificat de vente ou de propriété Pièce d’identité en cours de validité Permis de conduire obligatoire Justificatif de domicile de moins de 3 mois Contrôle technique français ou étranger (rapport entier)
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A la fin de votre démarche sur notre site, et après avoir effectuer le paiement selon les différents modes proposés, vous recevez une confirmation de commande par mail et la liste des documents à nous envoyer. La commande est réalisée rapidement, en toute simplicité ! L’envoi de vos documents justificatifs peut se faire directement sur notre site de façon dématérialisée ou par email. Vous pouvez également signer électroniquement vos documents cerfa sans avoir à les imprimer ou à les remplir à la main. A réception de votre dossier d’immatriculation, nous procéderons aux vérifications nécessaires. Si votre dossier est incomplet, nous vous en informerons par email rapidement. L’envoi d’un dossier d’immatriculation complet facilite le traitement de votre démarche. Vérifiez bien que votre dossier soit complet pour vos documents rapidement.
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