Carte grise - Import export

Cette démarche doit être effectuée par le vendeur 15 jours maximum après la vente du véhicule. Ceci permettra aux vendeurs de ne plus être enregistré en tant que titulaire du véhicule dans le SIV. c’est l’acheteur du véhicule qui sera tenu responsable des infractions et des amendes encourues. DOCUMENTS NECESSAIRES : Pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur Formulaire cerfa n°15776*02 qui correspond au certificat de cession du véhicule Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens cotitulaires Si l’acquéreur est un professionnel : Récépissé de Déclaration d’achat a son nom Mandat signé.

Cette démarche de déclaration d’achat est à effectuer par le professionnel de l’automobile au moment de l’achat d’un véhicule. Les professionnels de l’automobile n’ont pas besoin de faire une carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité d’achat/vente. Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule. Ce document sera d’ailleurs à transmettre au nouvel acheteur au moment de faire son changement de titulaire sur la carte grise. DOCUMENTS NECESSAIRES : Formulaire de déclaration d’achat PDF (Cerfa n° 13751*02) rempli et signé Récépissé de Déclaration d’achat de l’ancien propriétaire (si professionnel de l’automobile) Carte grise barrée. Elle doit être datée et signée par le vendeur Mandat signé Pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de la société

Vous venez de réussir l’examen du permis de conduire ? Félicitations ! Un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) vous sera remis par courrier et sera valable pendant 4 mois ce qui vous permettra d’anticiper les délais administratifs liés à la production de votre permis de conduire. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) valable 4 mois Une pièce d’identité en cours de validité Un justificatif de domicile de moins de 6 mois Le code photo-signature numérique obtenu auprès d’un photographe agréé ou en se rendant dans une cabine agréée ou, à défaut, une photographie d’identité Pour les personnes nées après 1987 : l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l’attestation de sécurité routière (ASR)

Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d’immatriculation en cas de modification de votre état civil. Mandat signé Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise originale Pièce d’identité Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4ans, sauf s’il est dispensé de contrôle Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

Vous avez un véhicule en location et souhaitez faire reprendre votre contrat par une tierce personne ? DOCUMENTS NECESSAIRES - Mandat - Pièce d'identité - Demande de certificat d'immatriculation - Mandat d'immatriculation établi par la société de leasing - Carte grise (ni signée, ni barrée) - Si le véhicule a plus de 4 ans : contrôle technique de moins de 6 mois - Justificatif de domicile de moins de trois mois / Si vous êtes une société : Kbis de moins de 3 mois.

Ensemble de 120 mini casiers pouvant accueillir des produits de 14 x 29 x 7cm. Code produit : GSIDRIVESF120A859908 Ce module esclave de 120 casiers ambiants de la gamme GSI DRIVE permet aux utilisateurs finaux de récupérer des produits de 14 x 29 x 7cm. Ce module est idéal pour y déposer des petits objets tels que des clés, cartes grises, visseries et petits outils. Sur un même site, un module maître avec console de commande Android peut piloter jusqu'à 16 modules, soit plusieurs centaines de casiers. La Gamme GSI DRIVE permet de combiner des casiers pour produits ambiants, frais et congelés. La modularité et le grand choix de casiers standards ou de fabrication sur mesure vous permettront de faire évoluer votre installation en fonction des besoins de votre activité.

Ce porte-carte grise est en PVC texturé aspect carbone, ce qui lui confère un aspect très élégant et moderne. Il dispose de 3 volets pleins pour ranger votre carte grise, ainsi que d'une finition soudée pour une qualité de fabrication optimale. Pratique et esthétique, cet étui protègera efficacement votre carte grise tout en ajoutant une touche de sophistication. Votre personnalisation par impression de votre choix en blanc ou noir sur un seul volet. Matière PVC texturé aspect carbone. Personnalisation 1 couleur de vos coordonnées sur le 1er volet (60 x 80 mm maxi) : un BAT vous sera adressé dans les 48h après traitement de la commande.

Ce porte-carte grise est fabriqué en PVC de haute qualité avec une finition aspect cuir veiné. Il se compose de 3 volets pleins pour ranger facilement votre carte grise. Disponible en 14 coloris, vous trouverez celui qui vous convient. Pratique et esthétique, il est l'accessoire parfait à offrir à vos clients. Votre personnalisation par impression de votre choix en blanc ou noir sur un seul volet. Matière PVC aspect cuir veiné. Personnalisation 1 couleur de vos coordonnées sur le 1er volet (60 x 80 mm maxi) : un BAT vous sera adressé dans les 48h après traitement de la commande.

Ce porte-carte grise en gomme lisse extra mate lui confère un aspect moderne. Il dispose de 3 volets pleins pour ranger votre carte grise, ainsi que d'une finition soudée pour une qualité de fabrication optimale. Il est le produit phare de notre gamme qui saura séduire vos clients et renforcer votre image de marque. Matière gomme lisse mate. Personnalisation 1 couleur de vos coordonnées sur le 1er volet (60 x 80 mm maxi) : un BAT vous sera adressé dans les 48h après traitement de la commande.

Ce porte-carte grise 2 volets est fabriqué en simili cuir de haute qualité, soudé et doublé pour assurer une grande durabilité. La finition couture sellier apporte une touche d'élégance à cet accessoire pratique et fonctionnel. Vous pouvez personnaliser cet étui en choisissant la couleur du fil parmi une large gamme de options pour correspondre à vos préférences. Les deux coins métalliques disponibles en doré ou argenté ajoutent une note de sophistication à l'ensemble. A l'intérieur, 4 fentes à droite pour les cartes de crédit et une pochette amovible de 3 volets en PVC cristal pour insérer votre carte grise dans le compartiment de gauche. Votre personnalisation sérigraphiée en 1 couleur au choix sur le recto (60 x 80 mm maxi) et en 2ème de couverture (60 x 100 mm maxi), les 2 marquages peuvent être différents. Matériau semblable au cuir . Couleur de la surpiqûre au choix.

Ce porte-carte grise 2 volets est fabriqué en simili cuir de haute qualité, soudé et doublé pour assurer une grande durabilité. La finition couture sellier apporte une touche d'élégance à cet accessoire pratique et fonctionnel. Vous pouvez personnaliser cet étui en choisissant la couleur du fil parmi une large gamme de options pour correspondre à vos préférences. Les deux coins métalliques disponibles en doré ou argenté ajoutent une note de sophistication à l'ensemble. A l'intérieur, 4 fentes à droite pour les cartes de crédit et une pochette amovible de 3 volets en PVC cristal pour insérer votre carte grise dans le compartiment de gauche. Votre personnalisation sérigraphiée en 1 couleur au choix sur le recto. Son design haut de gamme en fait un accessoire idéal à offrir à vos clients. Matériau semblable au cuir . Couleur de la surpiqûre au choix. Coins métalliques argentés ou dorés au choix. Personnalisation 1 couleur de vos coordonnées :

Ce porte-carte grise allie élégance et praticité. Sa gomme lisse métallisée brillante et ses trois volets pleins lui confère un aspect luxueux. L'intérieur de l'étui est équipé d'un cristal soudé qui permet d'insérer facilement votre carte grise. Matière gomme lisse métallisée brillante. Personnalisation 1 couleur de vos coordonnées sur le 1er volet (60 x 80 mm maxi) : un BAT vous sera adressé dans les 48h après traitement de la commande.

Démarquez-vous grâce à ce très beau porte-carte qualité premium 3 volets pleins en PVC noir lisse. Impression quadri haute qualité de votre visuel, texte photos,etc (à nous fournir) sur l’ensemble du porte-carte. Matière PVC lisse noir. Impression de votre personnalisation : un BAT vous sera adressé dans les 48h après traitement de la commande.

Ce porte-carte grise est fabriqué en gomme lisse de haute qualité motif quadrillé coloris gris. Il se compose de 2 volets pleins + un 3ème transparent pour ranger facilement votre carte grise. Pratique et esthétique, il est l'accessoire parfait à offrir à vos clients. Matière gomme PVC motif quadrillé. Personnalisation 1 couleur de vos coordonnées sur le 1er volet (60 x 80 mm maxi) : un BAT vous sera adressé dans les 48h après traitement de la commande.

Démarquez-vous grâce à ce très beau porte-carte 3 volets pleins en gomme lisse mate très original. Un motif damier en relief par embossage parcourant l'ensemble du premier volet permet de mettre en valeur votre personnalisation au centre en une couleur au choix (par exemple bleu ciel, jaune, rouge, orange, vert, etc). Il est disponible en 7 coloris. Matière gomme PVC lisse mate. Personnalisation 1 couleur de vos coordonnées sur le 1er volet (60 x 80 mm maxi) : un BAT vous sera adressé dans les 48h après traitement de la commande.

Très bel étui 2 volets pleins en PVC expansé aspect grain fin cuir noir avec doublure velours noire flockée teintée dans la masse. Finition cousue noire ou contrastée : blanc, bleu turquoise, bleu royal, marine, rouge, vert, jaune, gris clair, gris foncé, anis, orange. A l’intérieur côté gauche, une grande pochette avec une fente pour insérer une carte de visite. A droite, un petit rabat en retour. Une pochette cristal indépendante pour l’insertion de la carte grise. Impression de votre personnalisation en 1 couleur au choix sur le premier volet. Matière PVC expansé aspect cuir fin. Personnalisation 1 couleur de vos coordonnées sur le 1er volet (70 x 110 mm maxi) : un BAT vous sera adressé dans les 48h après traitement de la commande.

Ce porte-carte grise en gomme lisse extra brillante lui confère un aspect très élégant et moderne. Il dispose de 3 volets pleins pour ranger votre carte grise, ainsi que d'une finition soudée pour une qualité de fabrication optimale. Il saura vous séduire et renforcer votre image de marque par une touche de sophistication. Matière gomme lisse brillante. Personnalisation 1 couleur de vos coordonnées sur le 1er volet (60 x 80 mm maxi) : un BAT vous sera adressé dans les 48h après traitement de la commande.

Diamètre 36mm - Hauteur 30mm BLISTER/1 Vis 6x50 Blanc Gris Beige 234 02740 234 02741 234 02742 5 cartes VRAC Vis 6x60 Blanc Gris Beige 096 02740 096 02741 096 02742 Paquet/10 GRAND VRAC sans vis Blanc Gris Beige 889 02740 889 02741 889 02742 carton 300

Le Supergear, l'écran manuel solide et élégant Le Super Gear est équipé du système de ralentisseur mécanique qui permet une remontée assistée de la toile dans son carter. Système de fixation Speed Solo. Dispositif d'arrêt toute hauteur (tous les 13 cm environ). Carter aluminium, laqué gris pour l'écran pro et laqué blanc pour l'écran HC. Série HC : toile blanc mat occultant avec cadrage noir. Série PRO : toile blanc mat PVC ignifugé M1.

Portefeuille en cuir pour homme ou femme de veau Pleine fleur « Novonappa » . Le portefeuille est fait main en France et fabriqué dans mon atelier par mes soins. Chaque pièce est unique et réalisée sur commande. Finitions de tranches au fer chaud à lisser. Dimensions plié : 14x9,5 Dimensions ouvert : 20x14 1 rangement pour Passeport / carte grise / permis de conduire 2 rangements pour différentes cartes Teintes cuir disponibles : Noir / Marron Gold / Beurre frais / Ébène Teintes fil Onix disponibles : Noir / Marron / rouge / bleu / jaune / écru Épaisseur cuir : 2.0 / 2.2 mm Avant toute commande, merci de me contacter afin de déterminer vos coloris préférés. Je vous répondrai immédiatement et ainsi vous pourrez finaliser votre commande.

La Clipseuse manuelle Electrique est une machine qui permet d’appliquer un «clip» en plastique comme «joint d'étanchéité de garantie» à des sacs alimentaires déjà remplis. La mise du sachet dans la machine se fait par l’opérateur de façon manuelle. Le cycle de mise du clip se fait automatiquement grâce à détecteur mécanique. Start du cycle par micro mécanique. Colonne de support et base peints en gris foncé. Carter en PVC blanc pour couverture bobine de "clipband". Panneau de commande électronique avec affichage lumineux. Compteur de sachets. Alarme fin de bobine par micro. Alarme carter ouvert par micro

FLAUBERT est la pochette conçue pour contenir tous vos papiers, passeport, carte d'identité, carte grise, permis de conduire etc. Son compartiment central permet de rassembler de la petite monnaie ou des cartes.

SALOMÉ est l'indispensable porte-papiers. Son format ajusté et sa conception ingénieuse lui permet de rassembler tous vos documents essentiels : carte grise, assurance, carte d'identité, passeport, et cartes. Il est composé de trois compartiments et deux espaces à cartes.

Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l’ajout de la mention « collection » sur votre carte grise. Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées. Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire. La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise. Vous pouvez circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection. Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule.

DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Carte grise du véhicule Pièce d’identité de l’acquéreur Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Dans le cadre d’une cession pour destruction, le centre VHU (Véhicule hors d’usage) vous demandera un certain nombre de justificatifs afin de pouvoir établir le certificat de destruction. D’une manière générale, les documents suivants sont indispensables : Carte grise barrée et signée Certificat de non-gage de moins de 15 jours Certificat de cession en deux exemplaires Cession pour destruction sans carte grise Dans les cas suivants, vous pouvez céder l’épave de votre voiture à un centre VHU, même si vous n’est pas en possession de la carte grise : Perte de la carte grise : vous devez fournir la déclaration de perte du certificat d’immatriculation dûment complété Vol du certificat d’immatriculation : le centre VHU vous demandera la déclaration de vol tamponné et signé par les forces de l’ordre Retrait de la carte grise : fournissez l’avis de retrait du certificat d’immatriculation qui vous a été transmis par la police ou la gendarmerie

Vous déménagez ? vous disposez d’un mois pour modifier l’adresse sur votre carte grise. Si vous oubliez de régulariser votre changement d’adresse dans le délai imparti, vous risquez d’être verbalisé pour non-changement d’adresse sur la carte grise. Il s’agit d’une contravention de 4ème classe avec les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 € DOCUMENTS NECESSAIRES : Mandat signé Certificat d’immatriculation original (carte grise) un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile) une pièce d’identité en cours de validité

La démarche de changement de titulaire permet au nouvel acquéreur du véhicule de s’enregistrer comme nouveau titulaire sur la carte grise. Vous avez un délai d’un mois pour effectuer votre démarche à la suite de l’achat du véhicule, d’un don ou d’une fin de leasing et vous acquitter des taxes correspondantes. La nouvelle carte grise vous sera expédiée sous 48h/72h ouvrées. Pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Formulaire cerfa n°15776*02 qui correspond au certificat de cession du véhicule Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)