droit immobilier France

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Si vous êtes Dirigeant d’entreprise, en France, depuis le 1er janvier 2016, le Code de la consommation impose à votre entreprise l’adhésion à un Médiateur de la consommation. En l’absence de contrat avec un Médiateur, une amende de 15 000€ peut être prononcée à votre encontre (art L 612-1 et suivants, R 612-1 et suivants L 641-1 du Code de la consommation) Lien DGCCRF: https://www.economie.gouv.fr...

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Depuis le cœur du Rebberg, à Mulhouse, l’autre expression d’une agence immobilière de la cité du Bollwerk. Un service personnalisé trilingue, afin de garantir le meilleur service que vous êtes en droit d’attendre. De mère en fille, la concrétisation d’une passion familiale conjuguée avec l’histoire d’une ville : Mulhouse et sa région. AFIM-IMMOBILIER est votre agence immobilière à Mulhouse en...

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...Avocat au Barreau de PARIS depuis 2006, j'interviens en droit de l'immobilier, de la copropriété et en droit de la famille.

... dans les domaines civil et commercial (droit de la famille : divorce, succession, immobilier ; droit des affaires, droit des sociétés, droit des assurance...). Les rapports d'enquête de detectives sont recevables devant toutes les juridictions judiciaires et administratives en France. En effet, la jurisprudence est constante en la matière depuis 1962 et l'arrêt Torino. Les detectives détiennent un...

L´office notarial MAS JEAN PAUL composée de trois notaires et d’une trentaine de collaborateurs. Une organisation à travers divers pôles : patrimoine, immobilier, droit et fiscalité entreprise, droit de la famille…...

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...Le cabinet d'avocats Michel Pezet & Associé, basé à Marseille est doté d'une équipe compétente et expérimentée. Il intervient dans différents domaines de compétences, afin de vous accompagner dans vos projets et démarches juridiques : Droit Pénal Droit civil Droit social Droit immobilier Droit des affaires Droit public Droit des personnes et de la famille Le cabinet propose également des formations. Pour plus de renseignements sur l'activité du cabinet, veuillez-nous contacter.

...Le cabinet d'avocats BKB, fondé il y a plus de 25 ans par Valérie KEUSSEYAN-BONACINA et Guillaume BORDET. Situé en plein coeur de Marseille, il dispose d'une équipe pluridisciplinaire qui intervient dans différents domaines de compétences : - Droit commercial - Droit des sociétés - Droit des entreprises en difficultés et procédures collectives - Droit immobilier et de la construction - Droit du...

... compétence suivants : droit de la famille et du patrimoine, droit du travail, droit pénal, droit de la propriété privée, droit de l'immobilier et de la construction, droit des assurances, droit administratif et contentieux de la responsabilité médicale ou bancaire. Maitre Anne-Valérie Menou-Lespagnol intervient devant l’ensemble des tribunaux de l’ordre judiciaire de Bretagne, devant la Cour d’Appel de...

...Fondée au 17e siècle, la SCP Eyrolles & André-Eyrolles, notaires associés à Aix-en-Provence, propose à ses clients, particuliers ou professionnels, conseils juridiques et actes notariés dans tous les domaines du droit, notamment en droit civil, droit de l'urbanisme, droit de la famille, droit fiscal, droit de l'immobilier, droit commercial ou encore droit des sociétés. Notre équipe de 10 personnes vous reçoit sur rendez-vous du Lundi au Vendredi en nos locaux d'Aix en Provence.

...Le Cabinet Giambrone & Partners est un cabinet juridique international ayant 4 bureaux en Italie (en Sardaigne, Milan, Rome et Palerme) et plusieurs dans le monde. Il a un French Desk dédiée aux clients francophones que, ayant des intérêts en Italie, nécessitent assistance juridique en Italie. Les matières de compétence sont : droit immobilier, droit de famille (y compris divorces et successions), droit contentieux et assistance aux entreprises dans domaines telles que recouvrement des créances etc. Pour le French Desk contacter le +39 0799331063.

...Le Cabinet est généraliste. Il intervient principalement en droit des personnes (nom, mariage, pacs, divorce, séparation, pensions alimentaires, responsabilité civile, notamment médicale, consommation, bancaire, surendettement, faillite civile), droit des affaires (commercial, bancaire, concurrence, sociétés, procédures collectives, droit du travail) et droit immobilier (ventes, construction, copropriété, bornage, litiges de voisinage). Il dispose d'une solide expérience en droit pénal, qu'il s'agisse de la défense des prévenus et des accusés ou de celle des victimes d'infractions.

...Le cabinet d'avocat Fournier & Associés est situé à Marseille et Cannes, ce qui lui permet d'intervenir de Montpellier à Monaco. Le cabinet est composé de six avocats, dont trois avocats associés. Les avocats du cabinet interviennent dans de multiples domaines du droit : droit économique, droit immobilier, droit de la construction, droit social, droit des assurances, droit de la responsabilité...

...Agence spécialisée en immobilier commercial dans les Alpes Maritimes. Située à Nice, notre équipe se charge de trouver, négocier les biens commerciaux, les locaux ou murs pour toute activité professionnelle dans le 06. Cession de murs commerciaux libres ou occupés- Cession de Fonds de commerces - Droit au bail - Location pure - Bureau - Locaux d'activité. Nous accompagnons les professionnels à s'installer et nous prenons en charge la vente ou la location de vos biens commerciaux.

... l’investissement immobilier la bourse etc … Est né l’idée de partager nos retours d’expériences avec vous chers lecteurs. l’objectif est de vous apporter du contenu de qualité, des conseils et de constituer une communauté d’entrepreneurs qui s’entraidera. Beaucoup de futurs chefs d’entreprises se lancent sans avoir assez de notions dans le domaine des affaires. En effet ils se réfèrent uniquement...

...Aggimmo est une agence immobilière entièrement dédiée à l'immobilier d'entreprise sur Montpellier et sa région, Sête et Beziers. Notre groupe peut également gérer des transactions liées aux commerces (droit au bail, transmission d'entreprise, fonds de commerce). Nous mettons tous les jours notre savoir faire à la disposition des entrepreneurs en quête de solution immobilière. Location, achat...

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