France
Prestataire de services
L'étude CERTEA, composée de 4 huissiers et 1 clerc habilité, garantit une intervention rapide et un accompagnement privilégié des clients dans leurs actions. L'étude est divisée en 4 pôles : pôle judiciaire, pôle recouvrement de créances, pôle contentieux immobilier et locatif et un pôle constat. L'étude s'occupe des recouvrements de créances amiable ou judiciaire. L'expérience des huissiers de l'étude permet une gestion efficace des dossiers, ceci qui garantit un dénouement positif des litiges aussi bien pour le créancier . De même, l'étude gère les conflits locatifs, contactez notre étude en cas de litige pour avoir plus d'informations. CERTEA effectue également tout type de constat à Paris et Ile-de-France (état des lieux, nouvelles technologies, droit du travail, dégâts des eaux, Internet). Le constat est un élément de preuve reconnu par les autorités et les tribunaux, qui lui accordent un caractère irréfutable et une importance prépondérante lors d'un procès. CERTEA est compétente organiser des jeux concours (rédaction, dépôt ou remise des lots). L'étude dispose d'une plateforme numérique (www.certea-huissier.fr) qui permet de consulter les dossiers en ligne, cela permet au client d'avoir un aperçu du dossier et des procédures en cours. L'étude CERTEA se situe à 103 rue Lafayette dans le 10ème arrondissement de Paris.
Prestataire de services
103 Rue La Fayette
75010 Paris - France
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
France
Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales suite à un contrôle fiscal. Aux termes de l’article 1741 du code général des impôts, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction...
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France
L’optimisation fiscale vise à réduire l'imposition en utilisant les marges ou en tirant parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON aide à la mise en place de structures ou de schémas pour préparer une transmission patrimoniale à titre particulier ou professionnel et, notamment la préparation de successions, de cessions ou acquisitions de sociétés (structuration des opérations, audits, garanties de passif, intégration fiscale, sous-capitalisation, fiscalité des sociétés holding, etc.) ; les opérations commerciales et la remontée de profits (dividendes, intérêts, redevances, retenues à la source, établissements stables, TVA) ; la mobilité internationale (résidence fiscale)...
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LE CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous conseille et vous assiste pour tenter d’éviter tout conflit avec l’administration fiscale. Il fait une analyse et un diagnostic de la situation fiscale. Il contrôle la régularité formelle et de fond des pièces juridiques, comptables et fiscales ainsi que des déclarations. Il propose des solutions d’amélioration, de régularisation et d’optimisation fiscale. Il aide à la mise en place de structures ou de schémas pour préparer une transmission patrimoniale à titre particulier ou professionnel et, notamment la préparation de successions, de cessions, ainsi que toutes opérations de restructurations d’entreprises. Il chiffre les conséquences fiscales de situations subies et peut en réduire les incidences tant juridiques que fiscales, par une préparation adaptée. Il rédige ou apporte son aide pour toutes les déclarations fiscales. Il conseille au mieux au développement à l’international.
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Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend et vous assiste face à l’administration fiscale et devant les différentes juridictions. Il gère pour vous et avec vous, l’après contrôle fiscal. Dès la notification de la proposition de rectification et avant toute mise en recouvrement, le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON va demander, lorsque la procédure le permet, à ce que le litige soit porté devant une commission de règlement amiable du conflit...
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