Paiement des impots - Import export

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales suite à un contrôle fiscal. Aux termes de l’article 1741 du code général des impôts, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction...

L’optimisation fiscale vise à réduire l'imposition en utilisant les marges ou en tirant parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON aide à la mise en place de structures ou de schémas pour préparer une transmission patrimoniale à titre particulier ou professionnel et, notamment la préparation de successions, de cessions ou acquisitions de sociétés (structuration des opérations, audits, garanties de passif, intégration fiscale, sous-capitalisation, fiscalité des sociétés holding, etc.) ; les opérations commerciales et la remontée de profits (dividendes, intérêts, redevances, retenues à la source, établissements stables, TVA) ; la mobilité internationale (résidence fiscale)...

Nous assurons également la gestion administrative du personnel intérimaire. Voici nos prestations: ✓ Assurance maladie privée, en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle; ✓ Contrats et déclarations sociales et scales mensuels; ✓ Inscription des salariés auprès des Instituts de Sécurité Sociale locale et d'assurance contre les accidents du travail; ✓ Production du bulletin de salaire mensuel et virement du salaire mensuel à l'employé; ✓ Paiement mensuel de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques; ✓ Versement mensuel des cotisations sociales employeur-employé; ✓ Rédaction et envoi aux organismes locaux compétents des documents obligatoires en cas d'arrêts de travail, suivi du dossier; ✓ Inscription du salarié aux caisses complémentaires obligatoires; ✓ Évaluation périodique obligatoire / Visite médicale complète; ✓ Conseil et instruction concernant les mesures de protection de la santé et sécurité au travail; ✓Conseil et instruction en cas d'urgence;