Objets de collection - Import export

Le contrôle permet notamment de s’assurer de la conformité du système et de sa sécurité.Il est obligatoire lors de ventes de bien non-raccordés au tout-à-l’égout. Pour les biens reliés à un système de collecte publique, l’obligation de contrôle dépend des pouvoirs publics locaux. Quelles sont, précisément,les obligations relatives au diagnostic de l’assainissement collectif?Le diagnostic de l’assainissement collectif n’est pas un contrôle systématique. Il est à faire avant une vente, seulement si la municipalitédans laquelle se trouve le bien exige cet examen.