Droit - conseil - Import export

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales suite à un contrôle fiscal. Aux termes de l’article 1741 du code général des impôts, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction...

L’optimisation fiscale vise à réduire l'imposition en utilisant les marges ou en tirant parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON aide à la mise en place de structures ou de schémas pour préparer une transmission patrimoniale à titre particulier ou professionnel et, notamment la préparation de successions, de cessions ou acquisitions de sociétés (structuration des opérations, audits, garanties de passif, intégration fiscale, sous-capitalisation, fiscalité des sociétés holding, etc.) ; les opérations commerciales et la remontée de profits (dividendes, intérêts, redevances, retenues à la source, établissements stables, TVA) ; la mobilité internationale (résidence fiscale)...

LE CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous conseille et vous assiste pour tenter d’éviter tout conflit avec l’administration fiscale. Il fait une analyse et un diagnostic de la situation fiscale. Il contrôle la régularité formelle et de fond des pièces juridiques, comptables et fiscales ainsi que des déclarations. Il propose des solutions d’amélioration, de régularisation et d’optimisation fiscale. Il aide à la mise en place de structures ou de schémas pour préparer une transmission patrimoniale à titre particulier ou professionnel et, notamment la préparation de successions, de cessions, ainsi que toutes opérations de restructurations d’entreprises. Il chiffre les conséquences fiscales de situations subies et peut en réduire les incidences tant juridiques que fiscales, par une préparation adaptée. Il rédige ou apporte son aide pour toutes les déclarations fiscales. Il conseille au mieux au développement à l’international.

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend et vous assiste face à l’administration fiscale et devant les différentes juridictions. Il gère pour vous et avec vous, l’après contrôle fiscal. Dès la notification de la proposition de rectification et avant toute mise en recouvrement, le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON va demander, lorsque la procédure le permet, à ce que le litige soit porté devant une commission de règlement amiable du conflit...

Acte d'Etat civil Dossier de naturalisation Dossier d'immigration Procédures d'Expatriation

Actes de vente Actes de transactions Protocoles d'accord

Assignation Requêtes Jugements, mémoires Arrêts

Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous conseille et vous assiste dès la manifestation d’un litige fiscal. Avant tout contrôle fiscal, il répond aux demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications l’administration fiscale. En effet, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale peut demander au contribuable des renseignements, des éclaircissements ou des justifications. L’article L 10 du LPF dispose que l’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances, qu’elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’Etat, et qu’à cette fin, l’administration peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés...

P.V de réunion Contrats Conditions de vente Accords

Pour les particuliers, notre assurance de prêt offre une tranquillité d'esprit en assurant le remboursement de votre prêt en cas d'invalidité, de décès ou de perte d'emploi. Avec des options flexibles et des taux compétitifs, nous vous aidons à sécuriser votre investissement immobilier ou financier. La prévoyance est également au cœur de notre service, avec des solutions adaptées à chaque étape de votre vie. Que vous souhaitiez protéger votre famille en cas de décès, assurer vos revenus en cas d'incapacité de travail ou préparer votre retraite, nous avons les solutions pour vous aider à anticiper les aléas de la vie. Si vous opérez à l'international, notre assurance à l'international vous offre une couverture étendue pour protéger vos activités et vos biens à l'étranger. Que vous soyez expatrié, que vous voyagiez fréquemment ou que vous ayez des biens à l'étranger, nous avons les solutions pour vous assurer une protection globale et efficace.

Médiation des litiges de consommation dans le secteur de l'enseignement à distance

Résolution des conflits de consommation dans le secteur des services esthétiques

Médiation des litiges de consommation dans le secteur des maisons de retraite et des établissements d'hébergement

Résolution des litiges de consommation dans le secteur de l'horlogerie et de la bijouterie

Médiation des conflits de consommation pour la billetterie des événements sportifs

Gestion des conflits de consommation pour les activités et articles de sport et de loisirs

Résolution des litiges de consommation pour les commerces non alimentaires

Résolution des litiges de consommation dans le secteur de la restauration

Gestion des litiges de consommation dans tous les domaines de l'immobilier et de la construction

règlement contentieux à l'amiable

règlement contentieux à l'amiable

Recourir aux services d’un médiateur entre professionnels afin de résoudre un litige

Résolution des conflits de consommation dans le secteur de l'hôtellerie

Quelques exemples de concurrence déloyale

Collecte de preuves et de renseignements stratégiques pour les cabinets d'avocats

Investigations pour se défendre face à une concurrence déloyale

Suite à un accident de la vie, la victime peut restée handicapée et garder de lourds préjudices corporels. Le droit à indemnisation n'est pas acquis d'office et cela va dépendre de certains paramètres : le lieu de l'accident, le contrat d'assurance couvrant le dommage corporel de la victime chez elle... Les premiers conseils indiquent en premier lieu qu'il ne faut pas rester seul et demander conseil auprès d'un avocat en droit du dommage corporel. Le premier échange téléphonique est gratuit et permet d'avoir une écoute attentive de la situation de la victime. Il est essentiel aussi de ne jamais se rendre seul à une expertise médicale organisée par son assurance en charge d'indemniser vos préjudices. L'accompagnement de la victime par son avocat sera un facteur de négociation déterminant dans la proposition d'indemnisation qui sera faite. Ne jamais signer une proposition d'indemnisation sans avoir été conseillé par son propre avocat.

A la suite d'une agression physique et de violence, les victimes de dommage corporel ont tout intérêt à solliciter l'intervention d'un avocat de victimes aguerri en droit du dommage corporel. Faire correctement évaluer son préjudice corporel par un réseau de médecins indépendants est essentiel pour permettre une bonne indemnisation. Votre avocat dommage corporel est là pour vous conseiller au mieux et vous défendre face à l'agresseur et son assureur.