Actes de vente - Import export

Actes de vente Actes de transactions Protocoles d'accord

Le diagnostic de mesurage loi Carrez désigne la prestation qui se charge de mesurer la superficie privative d’un lot de copropriété destiné à être vendu. Il sert à répondre à l’obligation inscrite dans la loi dite Carrez : il faut mentionner la superficie privative sur l’acte authentique de vente ainsi que sur tout autre document relatif à celle-ci.

Dans le domaine des risques auxquels peut être exposé un bien immobilier mis en vente ou en location, certains sont extérieurs à la construction et relèvent de l’environnement dans lequel il se trouve. Il est impossible de prévoir les risques qui peuvent advenir dans la nature ou du fait de la présence de substances dangereuses ou toxiques au sein d’installations industrielles environnantes. Mais il est possible de les définir et d’étudier les moyens de se protéger, grâce à un formulaire à remplir à partir d’arrêtés préfectoraux ou plans de prévention existants et à fournir obligatoirement lors d’un acte de vente ou un bail de location, si la situation géographique du bien l’exige. En raison de la complexité de ce type de document pour un novice, il est fortement recommandé de le confier à un diagnostiqueur immobilier, qui saura s’acquitter de cette tâche avec aisance.