Droit fiscal - Import export

Tout d’abord, le représentant en droits d’accise peut être une personne légale ou physique résidant en permanence ou établi dans l’État membre de destination. De plus, ils doit être autorisés par l’autorité compétente. En outre, le mandat de représentation doit être soumis à l’autorité compétente par le vendeur ou par le représentant fiscal. Enfin, ils doit se soumettre aux instructions fixées par l’administration fiscale locale.