Conseil aux entreprises - Import export

vous accompagner pour assurer la conformité de vos formules de compléments alimentaires et la mise en place de procédures de qualité afin d'assurer que vos produits seront sur le marché en toute légalité

Vous aider à appréhender les différentes législations pour conquérir de nouveaux marchés

vous accompagner dans le chemin de l'internationalisation de vos produits ,vous aider à appréhender les différentes législations

vous accompagner pour mettre en place un suivi de marché pour vos compléments alimentaires commercialisés. La nutrivigilance est un outil de pérennité de votre entreprise.

vous aider à mettre en place un système adéquat pour le suivi de vos formules sur le marché. La cosmétovigilance est une démarche de pérennisation de l'entreprise

Vous accompagner dans le juste choix des allégations des nutricosmétiques en Europe pour vous aider à obtenir la croissance désirée dans les compléments alimentaires beauté.

Vous accompagner dans le bon choix des allégations pour vous aider dans votre marketing au quotidien et rester dans la conformité réglementaire.

vous accompagner dans vos démarches pour mettre sur le marché vos compléments alimentaires

vous accompagner dans les bonnes pratiques de communication pour commercialiser au mieux vos cosmetiques

Il est parfois difficile de comprendre dans quel statut réglementaire votre produit peut etre commercialisé. Le statut reglementaire doit etre compris dès le début du développement sans quoi vous allez avoir des difficultés dans la commercialisation. Un doute, une question, de l aide :CoRiMa Health Beauty est disponible pour vous aider.

Suivre l'evolution des Reglementations en cosmétique et ainsi s assurer la conformité de ses formules est fondamental. Mettre au point une veille réglementaire est essentiel, nous pouvons vous aider

Savez vous que en tant que metteur sur le marché, vous êtes responsable de la sécurité alimentaire des produits que vous commercialiser? Il est donc fondamental de vérifier que vos ingrédients sont sans effet secondaire et que le mélange des ingrédients ne va pas pas créer des soucis de sécurité. Assurer la sécurité des consommateurs ,c'est assurer la pérennité de son entreprise.

Nous vous accompagnons dans l'écriture de vos dossiers cosmétiques, obligation issue du Règlement cosmétique européen. Vous pouvez nous confier vos données, nous les analyserons et rédigerons vos DIPs.

SERVICE SUR DEVIS NOUS CONTACTER Vous ne savez pas comment faire ?! Vous avez besoin d’aide et/ou de conseils concernant des documents ou un problème rencontré ? Nous pouvons vous aider et vous conseiller pour rédiger vos courriers et trouver des solutions. Nous sommes là pour vous accompagner tout au long de vos formalités. Rédaction de courriers administratifs/ étude de dossier CAF POLE EMPLOI DOSSIER RETRAITE IMPOTS AMENDES ETC ….

A la fin de votre démarche sur notre site, et après avoir effectuer le paiement selon les différents modes proposés, vous recevez une confirmation de commande par mail et la liste des documents à nous envoyer. La commande est réalisée rapidement, en toute simplicité ! L’envoi de vos documents justificatifs peut se faire directement sur notre site de façon dématérialisée ou par email. Vous pouvez également signer électroniquement vos documents cerfa sans avoir à les imprimer ou à les remplir à la main. A réception de votre dossier d’immatriculation, nous procéderons aux vérifications nécessaires. Si votre dossier est incomplet, nous vous en informerons par email rapidement. L’envoi d’un dossier d’immatriculation complet facilite le traitement de votre démarche. Vérifiez bien que votre dossier soit complet pour vos documents rapidement.

Vous rencontrez un problème sur votre permis de conduire ? Avis de contravention Majoration de votre amende Contestation Usurpation Perte de points Stage non crédité Solde de points erroné Réception Lettre 48SI ou 48N Permis de conduire à 0 Point Alcoolémie contraventionnelle et délictuelle Stupéfiants Autres… Nous collaborons avec des avocats spécialisés en droit pénal routier et nous pouvons établir un devis en fonction de votre dossier.

Première demande Renouvellement Passeport perdu/volé Passeport en urgence DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat administratif signé Votre pièce d’identité 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Justificatif du domicile de moins de 3 mois ou attestation d’hébergement Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple) Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Le passeport coûte 86 € (en timbre fiscal) pour les personnes majeures.

3 raisons principales amènent un automobiliste a faire une demande de duplicata de carte grise : là a suite d’une perte, d’un vol (déclaration a faire au préalable auprès du commissariat ou gendarmerie-) ou d’une détérioration DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Déclaration de perte ou de vol Carte nationale d’identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Permis de conduire Preuve du contrôle technique en cours de validité si véhicule + de 4 ans Si votre véhicule à moins de 4 ans, numéro d’immatriculation du véhicule

Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent : stage volontaire de récupération de points, stage pour éviter une sanction judiciaire et stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge (non pris en compte par le CPF car formation non qualifiante). Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis (cas 1 et 2) Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité (retrait de tous les points). Vous pouvez faire un stage maximum par an. En cas d’infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis…). Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

Vous venez d’importer un véhicule en provenance de l’étranger ? Vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches d’immatriculation pour obtenir une carte grise française. Si vous ne réalisez pas cette démarche dans les délais impartis, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré jusqu’à 750€. DOCUMENTS NECESSAIRES : Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise étrangère Quitus fiscal Certificat de conformité ou faite la demande chez le constructeur Certificat de vente ou de propriété Pièce d’identité en cours de validité Permis de conduire obligatoire Justificatif de domicile de moins de 3 mois Contrôle technique français ou étranger (rapport entier)

La démarche de changement de titulaire permet au nouvel acquéreur du véhicule de s’enregistrer comme nouveau titulaire sur la carte grise. Vous avez un délai d’un mois pour effectuer votre démarche à la suite de l’achat du véhicule, d’un don ou d’une fin de leasing et vous acquitter des taxes correspondantes. La nouvelle carte grise vous sera expédiée sous 48h/72h ouvrées. Pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Formulaire cerfa n°15776*02 qui correspond au certificat de cession du véhicule Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

La démarche de changement de titulaire permet au nouvel acquéreur du véhicule de s’enregistrer comme nouveau titulaire sur la carte grise. Vous avez un délai d’un mois pour effectuer votre démarche à la suite de l’achat du véhicule, d’un don ou d’une fin de leasing et vous acquitter des taxes correspondantes. La nouvelle carte grise vous sera expédiée sous 48h/72h ouvrées. Pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur Formulaire cerfa n°13749 qui sert à la demande d’immatriculation Formulaire cerfa n°15776*02 qui correspond au certificat de cession du véhicule Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise).

La fiche d’identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous est notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n’avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte). DOCUMENTS NECESSAIRES : Mandat signé (bouton cliquable pour aller sur la page de tous les cerfas) Faire un contrôle technique sans carte grise Justificatif de domicile de moins de 6 mois Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l’absence de carte grise Exporter véhicule occasion endommagé dont la carte grise a été retirée Justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d’immatriculation ne peut être fourni (exemples : avis de retrait par les forces de l’ordre, avis de remise du titre en préfecture) Récépissé de déclaration d’achat lorsque le véhicule a fait l’objet d’une cession.

La formation FIMO (qu’on appelle parfois « permis FIMO ») est la Formation Initiale Minimale Obligatoire que doit suivre tout chauffeur poids lourd débutant dans la profession après le 10/09/2009 lorsqu’il n’a pas de diplôme qualifiant. Elle permet donc à une personne ayant le permis poids lourd mais n’ayant pas les diplômes nécessaires d’accéder aux emplois de chauffeur routier. La formation FIMO est initiale, c’est à dire qu’elle ne devra être suivie qu’une seule fois au début de la carrière. Elle est plus approfondie que la FCO qui est la formation suivie tous les 5 ans par les chauffeurs en activité. La FIMO marchandise est une formation qui allie théorie et pratique et donc se déroule en partie en salle et en partie sur le terrain notamment en conduite. Elle dure 140 heures réparties sur 4 semaines consécutives.

Pour récupérer vos droits à conduire à la suite d’une invalidation, d’une suspension ou d’une annulation, vous devez passer un contrôle médical. Selon la durée de la sanction, ce contrôle doit être complété ou non d’un examen psychotechnique. Suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire Suspension de moins de 6 mois Vous devez présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants : suspension pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants, et suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. La demande s’effectue à la fin de la période de suspension. Suspension de 6 mois ou plus Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis. Invalidation ou annulation Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis.

Un Certificat Provisoire d’Immatriculation WW concerne les véhicules suivants : Un véhicule importé neuf ou d’occasion provenant de l’étranger Un véhicule neuf acheté en France et destiné à l’exportation Un véhicule neuf acquis en châssis cabine, voué au carrossage Un Véhicule en location courte durée Un véhicule d’occasion avec des documents faisant défaut, ou des pièces incomplète, ne permettant pas aux propriétaires de procéder à l’immatriculation définitive de la voiture d’occasion Un CPI WW a une durée de validité de 4 mois. Aucun renouvellement est possible. Un CPI WW d’un véhicule neuf vendu incomplet aux fins de carrossage a une durée de validité de 3 mois. Il peut être prolongé qu’une seule fois.

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l’utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre et doit être renouvelé chaque année. Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l’automobile qui lui permet de fabriquer des plaques d’immatriculation à ce numéro. L’original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle. Son utilisation est uniquement réservée au territoire français. Lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement, celle-ci doit être réalisé et déposé pour l’année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Le RII (Relevé d’Information Intégral) contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière… Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues. Ce relevé doit être demandé auprès de la préfecture dont vous dépendez. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Copie du certificat d’immatriculation du véhicule Justificatif de domicile de moins de 6 mois Une pièce d’identité en cours de validité Copie de votre permis de conduire Le BSACP (Bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires) est un document qui est transmis par le « service amende » du Trésor public. Ce document officiel recense l’intégralité des infractions commises et des contraventions qui concerne un citoyen.

Si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre et que vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous êtes passible d’une contravention de première classe. Il est obligatoire d’avoir son permis sur soi. En cas de perte, vous devez effectuer une déclaration de perte avant la demande de nouveau permis. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé (bouton cliquable pour aller sur la page de tous les cerfas) Le code photo-signature numérique obtenu auprès d’un photographe agréé ou en se rendant dans une cabine agréée ou, à défaut, une photographie d’identité Une pièce d’identité en cours de validité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Une attestation de perte vous sera remise pour pouvoir conduire en attendant votre nouveau permis (attestation valable 2 mois)