La procédure de cessation de paiement

Dans un langage familier, l’état de cessation de paiement signifie se mettre en faillite. C’est une procédure qu’une entreprise démarre lorsqu’elle n’a plus assez de liquidités pour couvrir ses créances. 

Dans des termes comptables, c’est la situation dans laquelle se trouve une entreprise lorsque ses actifs disponibles ne permettent plus de couvrir les dettes à court terme.

Quand le dirigeant d’une entreprise s'aperçoit que sa situation devient critique et qu’il ne peut plus assumer ses obligations financières, il déclare faillite auprès du tribunal de commerce à proximité de son siège social.

Cette déclaration de faillite enclenche les procédures et permet de stopper temporairement les impayés et les obligations de paiement. Après avoir fait cette déclaration, les dirigeants la confirment dans un délai de 45 jours.

À l’issue de ce délai et si la cessation de paiement a été confirmée, le dossier est envoyé au tribunal. La situation de l’entreprise sera étudiée pour déterminer s’il faut la placer en redressement ou en liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire signifie que le tribunal décide que l’entreprise a des chances de retrouver une solvabilité et constitue une seconde chance pour les dirigeants. Ils doivent alors tout faire pour réussir à recréer des liquidités. Pendant une période de maximum 18 mois, les dettes sont suspendues pour permettre à l’entreprise de se relancer sainement.

La liquidation judiciaire est la procédure lancée suite à la décision du tribunal qui déclare que l’entreprise ne peut pas être relancée et doit cesser ses activités définitivement.

La société est donc liquidée, ce qui implique la vente des différents biens, le licenciement des employés ainsi que l’élaboration d’un plan de remboursement des dettes de l’entreprise.

La situation des faillites en France en 2023

L’année 2023 est assez sombre pour le secteur des entreprises puisque la France connaît des hausses effrayantes des déclarations de faillite. Le premier trimestre de l’année enregistre une augmentation de 43,6 % par rapport au trimestre 2022.

Ces faillites concernent pour l’instant un peu moins de 15 000 entreprises, mais un rapport de Altares prédit 50 000 cessations de paiement pour la totalité de l’année 2023.

De nombreuses raisons expliquent ces faillites record que nous subissons. La France n’est d’ailleurs pas le seul pays dans lequel les entreprises ferment massivement, c’est un problème général.

En cause, inévitablement, la pandémie de COVID-19 qui a été un coup de massue à travers le globe et qui a contraint énormément d’entreprises. En 2020 et 2021, la France a adopté une politique du “quoi qu’il en coûte” qui a permis de limiter la casse, mais la situation actuelle montre que les impacts réels ne font qu’arriver.

Si le COVID-19 joue un rôle certain dans ces cessations de paiement répétées, ce n’est pas le seul facteur. Depuis la pandémie, nous faisons également face aux conséquences de la guerre en Ukraine qui impacte considérablement de nombreux marchés et ébranlent les sociétés.

Enfin, l’inflation et l’augmentation du prix de l’énergie aggravent fortement la situation. Les entreprises les plus impactées sont majoritairement les PME, les sociétés de moins de 50 personnes en moyenne. Des secteurs tels que la restauration, l’hôtellerie, l’immobilier et le bâtiment sont ceux qui souffrent le plus.

Le contexte fait qu’il est difficile pour ces entreprises de pouvoir rester concurrentielles et attractives face à des coûts qui augmentent radicalement. Les dirigeants se retrouvent alors dans une situation où les bénéfices qu’ils réussissent à dégager ne permettent plus de couvrir leurs coûts.

Les PME et les petits commerçants sont généralement plus impactés que les grosses structures, car ils ne disposent pas des mêmes liquidités et sont plus fragiles économiquement parlant.
 


Comment détecter la faillite arriver et comment l’éviter ?

Pour une entreprise, se retrouver en situation de faillite et de non-solvabilité ne se fait pas du jour au lendemain. Le problème existe déjà depuis un certain temps et ne fait qu'empirer jusqu’à atteindre un point critique.

Il y a donc des signes à identifier pour détecter la faillite arriver. Voici quelques exemples :
 

  • Les bénéfices ne sont plus assez importants
  • Les liquidités sont souvent mises à mal
  • Les fonds présents sur les comptes bancaires diminuent sur une longue période
  • Les dirigeants sacrifient une partie ou tout leur salaire

Il faut souvent pouvoir prendre du recul sur la situation pour comprendre qu’il y a un problème. L’entrepreneur doit être conscient de l’état de santé de sa société pour pouvoir agir le plus vite et efficacement possible.

Si les problèmes sont détectés à temps, il y a des possibilités de redresser la barre et de mettre en place des actions concrètes pour améliorer sa position.

Voici 5 conseils pour éviter la faillite quand il est encore temps :

Conseil n°1 : contrôler les prix, les confronter au marché et à la concurrence pour toujours savoir quels prix il faut pratiquer

Conseil n°2 : utiliser des outils de planification financière qui permettent de suivre les finances en permanence et de faire des projections

Conseil n°3 : vérifier l’état de santé financière des partenaires commerciaux et surveiller les clients qui paient en retard

Conseil n°4 : se munir d’une assurance-crédit pour se protéger en cas de non-paiement d’un client

Conseil n°5 : externaliser la gestion du paiement des factures pour s’assurer de ne rien laisser s’accumuler et que tout soit payé en temps et en heure

La meilleure chose à faire est probablement de déléguer la gestion des créances qui permettra directement d’identifier les problèmes et les partenaires commerciaux défaillants.