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Prestataire de services
Vous souhaitez créer votre entreprise avec la meilleure optimisation juridique, fiscale et sociale possible ? Nous vous conseillons pour la rédaction de vos statuts juridiques, ainsi que pour toutes les prestations de rédaction juridique liées à votre société ou future société. Avec plusieurs années d’expériences, nous nous sommes rendus compte que nombre de créateurs d'entreprises se créent beaucoup d’ennuis juridiques, fiscaux et sociaux en récupérant des modèles de statuts types lors de la création de leur société. Ces modèles sont malheureusement terriblement lacunaires puisque n'étant pas assez verrouillés juridiquement pour parer à tous types d'écueils durant la vie de la société. En prenant en charge la rédaction de vos statuts, nous vous évitons un nombre considérable d'écueils juridiques, sociaux et fiscaux auxquels très peu d'entrepreneurs font attention lors de la rédaction de leurs statuts. La plupart des futurs entrepreneurs ont également de très bonnes idées mais négligent souvent le temps nécessaire à un choix avisé du statut juridique, qui tienne compte des objectifs fiscaux, économiques et managériaux de l'activité qu'ils souhaitent développer. L'objectif de notre conseil sur le choix de votre statut juridique sera de sonder votre projet d'entreprise et de l'ordonnancer de façon suffisamment efficace pour parer à tout risque inhérent à un choix de statut mal construit. Vous pourrez commander en ligne toutes nos prestations. A très vite !
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5 allées de Tourny
33000 Bordeaux - France
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
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Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales suite à un contrôle fiscal. Aux termes de l’article 1741 du code général des impôts, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction...
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L’optimisation fiscale vise à réduire l'imposition en utilisant les marges ou en tirant parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON aide à la mise en place de structures ou de schémas pour préparer une transmission patrimoniale à titre particulier ou professionnel et, notamment la préparation de successions, de cessions ou acquisitions de sociétés (structuration des opérations, audits, garanties de passif, intégration fiscale, sous-capitalisation, fiscalité des sociétés holding, etc.) ; les opérations commerciales et la remontée de profits (dividendes, intérêts, redevances, retenues à la source, établissements stables, TVA) ; la mobilité internationale (résidence fiscale)...
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LE CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous conseille et vous assiste pour tenter d’éviter tout conflit avec l’administration fiscale. Il fait une analyse et un diagnostic de la situation fiscale. Il contrôle la régularité formelle et de fond des pièces juridiques, comptables et fiscales ainsi que des déclarations. Il propose des solutions d’amélioration, de régularisation et d’optimisation fiscale. Il aide à la mise en place de structures ou de schémas pour préparer une transmission patrimoniale à titre particulier ou professionnel et, notamment la préparation de successions, de cessions, ainsi que toutes opérations de restructurations d’entreprises. Il chiffre les conséquences fiscales de situations subies et peut en réduire les incidences tant juridiques que fiscales, par une préparation adaptée. Il rédige ou apporte son aide pour toutes les déclarations fiscales. Il conseille au mieux au développement à l’international.
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Le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON vous défend et vous assiste face à l’administration fiscale et devant les différentes juridictions. Il gère pour vous et avec vous, l’après contrôle fiscal. Dès la notification de la proposition de rectification et avant toute mise en recouvrement, le CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON va demander, lorsque la procédure le permet, à ce que le litige soit porté devant une commission de règlement amiable du conflit...
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