Loi boutin - Import export

Elle a permis de mettre en place un nouveau diagnostic immobilier à la même date, qui permet d’offrir plus de transparence au locataire intéressé par un bien immobilier.

Lorsqu’une annonce immobilière de location est publiée, la surface locative habitable est un important critère de choix et souvent le déclenchement de nombreuses candidatures potentielles à la location. Il est donc important que chaque propriétaire veille à donner une donnée exacte, en application de la loi du 25 mars 2009, qui a introduit plusieurs mesures, dont celle de mentionner la surface du logement dans tout bail d’habitation. Afin de protéger les locataires comme renforcer la qualité des rapports avec les propriétaires, il est important de ne pas négliger cette obligation et de s’accompagner d’un professionnel compétent tel un diagnostiqueur immobilier, pour être sûr d’opérer un calcul qui respecte les règles définies par la loi et éviter ainsi un résultat erroné, susceptible d’occasionner une diminution considérable du loyer.

Le mesurage loi Boutin désigne la mise en œuvre du calcul de la surface habitable, soit la surface que la loi dite Boutin a imposé de faire apparaitre sur tout bail de location. La définition de la surface habitable figure dans le Code de la construction et de l’habitation et pour la calculer, toutes les surfaces de plancher ne doivent pas être prises en compte. En obligeant les bailleurs à indiquer la surface habitable de leur logement dans le bail et qui plus est, dans les annonces immobilières de location, les pouvoirs publics ont permis aux candidats locataires de disposer du prix du loyer au mètre carré, une base de référence fiable qui facilite la comparaison des biens.