Technique de contrôle - Import export

Vous venez d’importer un véhicule en provenance de l’étranger ? Vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches d’immatriculation pour obtenir une carte grise française. Si vous ne réalisez pas cette démarche dans les délais impartis, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré jusqu’à 750€. DOCUMENTS NECESSAIRES : Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise étrangère Quitus fiscal Certificat de conformité ou faite la demande chez le constructeur Certificat de vente ou de propriété Pièce d’identité en cours de validité Permis de conduire obligatoire Justificatif de domicile de moins de 3 mois Contrôle technique français ou étranger (rapport entier)

Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d’immatriculation en cas de modification de votre état civil. Mandat signé Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise originale Pièce d’identité Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4ans, sauf s’il est dispensé de contrôle Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

Vous avez un véhicule en location et souhaitez faire reprendre votre contrat par une tierce personne ? DOCUMENTS NECESSAIRES - Mandat - Pièce d'identité - Demande de certificat d'immatriculation - Mandat d'immatriculation établi par la société de leasing - Carte grise (ni signée, ni barrée) - Si le véhicule a plus de 4 ans : contrôle technique de moins de 6 mois - Justificatif de domicile de moins de trois mois / Si vous êtes une société : Kbis de moins de 3 mois.