• europages
  • >
  • ENTREPRISES - FOURNISSEURS - PRESTATAIRES
  • >
  • importation de vehicules

Résultats pour

Importation de vehicules - Import export

FranceMarseille, Monaco et Provence-Alpes-Côte d'AzurPrestataire de services

France

Vérifié par europages

Vous venez d’importer un véhicule en provenance de l’étranger ? Vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches d’immatriculation pour obtenir une carte grise française. Si vous ne réalisez pas cette démarche dans les délais impartis, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré jusqu’à 750€. DOCUMENTS NECESSAIRES : Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise étrangère Quitus fiscal Certificat de conformité ou faite la demande chez le constructeur Certificat de vente ou de propriété Pièce d’identité en cours de validité Permis de conduire obligatoire Justificatif de domicile de moins de 3 mois Contrôle technique français ou étranger (rapport entier)

Demander un devis

Vous vendez ou fabriquez des produits similaires ?

Inscrivez-vous sur europages et référencez vos produits

Ajouter mon entreprise
Filtres

Résultats pour

Importation de vehicules - Import export

Nombre de résultats

1 Produit

Type d'entreprise