... se trouve pas : en état de faillite, sous tutelle, en cours de liquidation, en cours de procédure de faillite ou en cours de procédure de concordat avec un créancier. Le cotisant peut demander un financement de projet plus d'une fois, mais il peut demander un nouveau financement après 3 ans à compter de la date de versement par l'Institut de l'intégralité du dernier financement.

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