creance France

...Investigations avant un investissement ou dans le cadre d'un recouvrement de créance...

... des justifications. L’article L 10 du LPF dispose que l’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances, qu’elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’Etat, et qu’à cette fin, l’administration peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés...

...Créances prises en charge : Factures impayées, effets de commerce et chèques impayés, comptes débiteurs, prêts non remboursés… Recouvrement amiable et judiciaire : Vos dossiers font l’objet d’une analyse et d’une intervention immédiate. Nous vous accusons réception des dossiers confiés. Les sommes réclamées aux débiteurs intègrent le montant principal de votre créance et sont majorées des...

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