montre Danemark

...afin que l'exécution forcée ne puisse pas être effectuée sur cet actif. Dans le cadre des poursuites créancières, l'explication des époux ne pourra donc probablement pas prouver de manière suffisante que l'actif appartient au conjoint non poursuivi, comme le montre l'affaire U 1988.278 H, où l'explication des époux n'a pas été jugée crédible. En pratique, il y aura donc des cas où la délimitation sera différente, selon qu'il s'agit de poursuites créancières ou de partage entre époux. Obtenez 3 devis pour un avocat en droit immobilier abordable en Jutland central aujourd'hui.

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