Le Dossier Technique Amiante (DTA)

Transmettre un diagnostic bruit lors de la vente ou de la location d’un logement est obligatoire si le bien concerné par la transaction se situe dans une zone géographique couverte par un plan d’exposition au bruit (PEB) en provenance des aéroports. En fait, il s’agit d’un formulaire intitulé État des nuisances sonores aériennes (ENSA) qu’il est possible de remplir soi-même, mais fortement recommandé de confier à un diagnostiqueur immobilier pour se préserver de tout oubli ou erreur s’apparentant à un vice caché.

Fournir un état des risques et pollutions avant de vendre ou de louer un bien est une obligation parce que tout acquéreur ou locataire de logement doit être informé de tous les risques que le bien peut encourir (et par conséquent lui-même) du simple fait de sa situation géographique.

Le mesurage loi Boutin désigne la mise en œuvre du calcul de la surface habitable, soit la surface que la loi dite Boutin a imposé de faire apparaitre sur tout bail de location. La définition de la surface habitable figure dans le Code de la construction et de l’habitation et pour la calculer, toutes les surfaces de plancher ne doivent pas être prises en compte. En obligeant les bailleurs à indiquer la surface habitable de leur logement dans le bail et qui plus est, dans les annonces immobilières de location, les pouvoirs publics ont permis aux candidats locataires de disposer du prix du loyer au mètre carré, une base de référence fiable qui facilite la comparaison des biens.

Le diagnostic de mesurage loi Carrez désigne la prestation qui se charge de mesurer la superficie privative d’un lot de copropriété destiné à être vendu. Il sert à répondre à l’obligation inscrite dans la loi dite Carrez : il faut mentionner la superficie privative sur l’acte authentique de vente ainsi que sur tout autre document relatif à celle-ci.